Documento Nº 11

A . 17.º—Os Actos legislativos tanto n'hum como no outro Paiz emanarão sempre da Authoridade do Soberano: porém n'aquelle dos dois Paizes, em que o Soberano não residir, poderá o Regente, quando a urgencia das circumstancias o exigir, promulgar Leis, as quaes serão tidas como validas por espaço de hum anno, dentro do qual se deverá procurar a Sancção do Soberano.

A . 18.º—Huma vez que depois da acceitação final deste Acto, qualquer das duas partes da Monarchia ou das suas Provincias tente desmembrar-se do Estado, S. M. Fidelissima se reserva a faculdade, e o direito de empregar a força para a reduzir á sua devida obediencia. Este Acto de reconciliação será acompanhado da Garantia de todos os Governos que quizerem tomar parte n'elle, para receber desse modo a maior solemnidade de que for susceptivel.

Assignado: M P .

Está conforme:

C V R .

DOCUMENTO Nº 11

C

Protocole de la sixième Séance, le 11 Novembre 1824

Présens: M. le Comte de Villa Real, le Prince Esterhazy, M. Canning, M. de Neumann, M. le Général Brandt, M. le Chevalier de Gameiro.

Monsieur le Plénipotentiaire Portugais a annoncé être chargé par ordre de son Gouvernement, de présenter à MM. les Plénipotentiaires Brésiliens une Esquisse d'un acte de Réconciliation entre le Portugal et le Brésil, et a fait en même temps la déclaration suivante.

«Le Plénipotentiaire Portugais, avant de faire la communication dont il est chargé, croit de son devoir de faire quelques observations qui mettront en évidence la conduite modérée et conciliante du Gouvernement Portugais dans toute cette négociation. Il doit rappeler d'abord que les seules bases sur lesquelles Sa Majesté Très Fidèle a consenti à entrer en négociation avec le Gouvernement du Rio de Janeiro étaient la cessation totale de toute sorte d'hostilités de la part de ce Gouvernement, la restitution et l'indemnisation des prises faites sur les Portugais, et enfin le rétablissement du commerce entre les deux pays. Sa Majesté Très Fidèle a déclaré aussi que si l'on accédait à ces trois points de la part du Brésil, il consentirait à entrer en négociations sans exiger la reconnaissance préalable de Sa Souveraineté sur le Brésil, pourvu que de l'autre côté on n'exigerait point la reconnaissance préalable de l'Indépendance du Brésil.

«Ces principes reconnus justes par le Cabinet Britannique et par le Cabinet Autrichien, ont été présentés et appuyés par le premier auprès du Gouvernement du Rio de Janeiro; le Cabinet Autrichien les ayant également appuiés aussitôt qu'il en a eu connaissance. Il semblait donc indubitable qu'après de telles démarches le Gouvernement du Rio de Janeiro ne se refuserait pas à les admettre explicitement. Si Sa Majesté Très Fidèle avait décidé retarder la négociation, s'il n'était animé du désir bien sincère d'accélérer au contraire la négociation entre les Deux Pays, il n'aurait eu qu'un motif trop juste d'attendre des assurances positives du Gouvernement du Rio de Janeiro, sur l'admission des bases qui lui avaient été présentées. Cependant, aussitôt qu'il apprit que les Plénipotentiaires Brésiliens étaient arrivés en Angleterre, il nomma un Plénipotentiaire pour entrer en négociations avec eux. On se rappellera sans doute que le Plénipotentiaire Portugais étant encore dans l'incertitude sur la résolution du Gouvernement du Rio de Janeiro, à l'égard des bases qui lui avaient été présentées, et ayant seulement l'espoir qu'elles seraient adoptées par lui, a declaré positivement que l'expédition qui se préparait en Portugal ne mettrait à la voile que dans le cas de la rupture de la négociation, ou du renouvellement, ou continuation des hostilités.

«On a vu cependant, dans les premières conférences que MM. les Plénipotentiaires du Brésil ne se conformaient point au principe de mettre de côté la reconnaissance de l'indépendance du Brésil, et d'après cela il aurait peut-être été du devoir du Plénipotentiaire Portugais d'arrêter aussitôt la négociation. Mais tout en maintenant les droits légitimes et incontestables de Son Souverain, le Plénipotentiaire Portugais a encore facilité la marche de la négociation en se persuadant d'après quelques explications d'une nature plus conciliante de MM. les Plénipotentiaires du Brésil, qu'il serait possible de s'entendre avec eux sur les bases d'un arrangement avantageux aux deux Pays, puisque Sa Majesté Très Fidèle, qui avait déjà antérieurement et par un acte spontanée élevé le Brésil à la Catégorie de Royaume, était toujours disposé à lui en confirmer les avantages en lui accordant une administration tout à fait indépendante. C'est lorsque la négociation marchait vers ce but que l'on reçut la nouvelle de la condamnation du Brick Portugais Voador. Elle n'a pu que produire une impression très défavorable dans l'esprit de MM. les Plénipotentiaires d'Angleterre et d'Autriche, et aurait justifié pleinement le Plénipotentiaire Portugais de rompre la négociation. Cependant, voulant toujours montrer à quel point Sa Majesté Très Fidèle portait sa modération, le Plénipotentiaire Portugais a consenti encore à suivre la négociation, lorsque l'on eut connaissance des Réponses peu favorables que le Gouvernement du Rio de Janeiro a faites aux Représentations qui lui furent adressées par ordre du Cabinet Britanique. On observera d'abord que le Ministre du Rio de Janeiro avait répondu aux premières Représentations que M. Chamberlain lui a faites pour l'engager à faire cesser les hostilités contre les Portugais, que le Gouvernement du Rio de Janeiro avait donné toutes les Instructions nécessaires à ses Plénipotentiaires en Angleterre. Mais lorsqu'ils furent interpellés par le Plénipotentiaire Portugais, ils répondirent simplement à la première conférence que les hostilités avaient cessé de fait, et se refusèrent à faire une déclaration positive à cet égard, en ajoutant qu'ils en écriraient de nouveau à leur Gouvernement. Une seconde démarche, plus positive encore que la première ayant été faite par M. Chamberlain auprès du Gouvernement du Rio de Janeiro, auquel il a représenté que ce Gouvernement ne pourrait avec justice ni avec prudence se refuser á l'ouverture qui lui était faite par la mère patrie, on aurait dû croire qu'à la suite d'une intervention aussi puissante il aurait muni les Plénipotentiaires d'instructions satisfaisantes, d'autant plus que le Gouvernement du Rio de Janeiro s'était rapporté de nouveau aux explications que donneraient MM. les Plénipotentiaires Brésiliens. Lorsque ceux-ci furent interpellés ils ont dit seulement:

«1º Quant à la cessation des hostilités, que le Gouvernement du Rio de Janeiro n'attaquerait point les Colonies Portugaises, ce qui ne revient pas à une déclaration positive qu'il ferait cesser toutes sortes d'hostilités contre les Portugais.

«2º Quant au rétablissement des relations de Commerce, MM. les Plénipotentiaires Brésiliens ont déclaré seulement que le Gouvernement du Rio de Janeiro le faciliterait avec les précautions qu'exigeait l'opinion publique au Brésil, ce qui revient à dire que le Commerce direct ne serait point rétabli.

«3º Pour ce qui regarde le séquestre des Propriétés Portugaises, MM. les Plénipotentiaires Brésiliens ont dit qu'il ne serait point continué, quoiqu'il soit connu de tout le monde qu'il n'existait plus alors des Propriétés Portugaises au Brésil. Mais ils n'ont rien déclaré sur l'indemnisation des propriétés qui avaient été séquestrées et n'ont donné aucune explication sur la condamnation du Brick Voador. Condamnation contraire aux principes du Droit des Gens reconnus même parmi les nations les moins civilisées, et d'autant plus extraordinaire qu'elle a été faite au moment où l'on savait que la négociation était ouverte à Londres.

«Le Plénipotentiaire Portugais croit inutile d'entrer dans un plus grand développement de ces faits pour mettre en évidence toutes les facilités que le Roi Son Auguste Maître a données pour parvenir à conclure un arrangement qui put réconcilier les deux pays tandis que de la part du Gouvernement du Rio de Janeiro, on n'a insisté que sur un seul point sans même annoncer quelles seraient les concessions qu'il serait disposé à faire pour l'obtenir.

«Sa Majesté Très Fidèle aurait pu s'en tenir à ce qu'il a fait jusqu'ici et attendre, avant de faire de nouvelles propositions, que le Prince Royal proposât lui-même les bases d'un accommodement compatible avec la dignité du Roi Son Auguste Père. Mais mettant encore de côté toutes ces considérations et voulant donner une preuve encore plus évidente de sa modération, Sa Majesté a ordonné à son Plénipotentiaire de présenter à MM. les Plénipotentiaires Brésiliens l'esquisse d'un acte de Réconciliation aussi honorable qu'avantageux pour les deux Pays. MM. les Plénipotentiaires de l'Autriche et de l'Angleterre ne pourront que rendre justice à la modération qui règne dans tous les articles du Projet que l'on propose, et à l'esprit de conciliation que Sa Majesté Très Fidèle a fait voir dans tous le cours de cette négociation. C'est dans cette conviction que le Plénipotentiaire Portugais réclame de MM. les Plénipotentiaires d'Autriche et d'Angleterre leur appui efficace en faveur de l'acte de Réconciliation qu'il présente à MM. les Plénipotentiaires Brésiliens.»

Sur quoi l'Esquisse de cet acte a été délivrée, et des Copies en ont été données à MM. les Plénipotentiaires de l'Autriche et de la Grande-Bretagne et la séance a été levée.