Les ordonnances de maintien de la paix

Pour ce qui est de Charles Chadan TANNOUS, à la suite de la plainte

privée d’Yves-André Lebouthillier au palais de justice de Québec, le juge Hubert Couture autorise un mandat d’arrestation le 3 octobre 2005 sous deux chefs d’accusation de proxénétisme sur les personnes de Caciopé et de Claire, pour la période de décembre 2001 à mars 2002. La procureure, Erika Porter, du Bureau de lutte au crime organisé (BLACO), représentait le ministère public et Jean Asselin le Service de police de la Ville de Québec. Roger Ferland et François Bouchard procéderont à l’exécution du mandat émis contre Charles Chadan Tannous. Il sera libéré sur promesse de comparaître, moyennant certaines conditions. Il refuse de répondre aux questions des policiers lors de son interrogatoire et comparaît le 5 janvier 2006. Il ne sera finalement pas condamné, car les chefs d’accusation seront retirés grâce à la procédure du nolle prosequi, qui permet de retirer des accusations sans avoir à donner d’explication.

En mai 2003, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)

fait de même pour les chefs d’accusation déposés contre Anthony TORBEY, qui a été confondu au cours de l’enquête avec Charles Chadan TANNOUS, le frère de Georges Tannous. À la suite de la poursuite civile intentée par Torbey concernant cette confusion, le SPVQ lui offrira un dédommagement hors cour.

LES ORDONNANCES DE MAINTIEN DE LA PAIX

À ces condamnations criminelles, 10 personnes ont reçu des mandats de paix, selon l’article 810 du Code criminel, avec notamment les conditions de garder la paix, de ne pas communiquer avec les victimes et leurs familles ou les importuner pour une période d’un an.

Au palais de justice de Québec, des résumés de la dénonciation pour le

mandat de paix (art. 810 C.Cr.) sont remis aux avocats des suspects suivants: Vladimir Moïse, Marlène Gingras, Christian Ruyange, Rachid Oubarech, Christian Dionne, Edgyr Audate, Valcin Guempson, Steve Berlusse et Angelina Castelly. Seul Érick Pierrin n’était pas représenté par un avocat. Il était accompagné de sa sœur. Tous vont reconnaître les faits allégués dans les dénonciations, sauf Marlène Gingras et Vladimir Moïse qui contesteront leur mandat de paix. Le juge Hubert Couture leur donnera raison et acceuillera la requête en non-lieu. Il considérera alors que la preuve ne permet pas de faire la démonstration d’une crainte raisonnable, reposant sur des éléments objectifs, des victimes à leur endroit.

103. Actuellement, cette division porte le nom d’Équipe intégrée de lutte contre le proxénétisme

(EILP).

104. Le Journal de Québec, 29 octobre 2012.

105. Le Journal de Québec, 10 janvier 2012; TVA Nouvelles, 10 janvier 2012.

106. Le Journal de Montréal, 27 novembre 2011 ; Le Journal de Montréal, 4 octobre 2012.

107. Le Journal de Québec, 18 janvier 2020; Radio-Canada, 22 juillet 2010.

108. Le Journal de Québec, 18 mai 2016.

109. La Presse, 23 juillet 2021.

110. Le Journal de Montréal, 27 novembre 2011.

111. Une suramende, fédérale, provinciale ou territoriale, est une amende supplémentaire imposée

par un juge. Habituellement, la suramende provinciale est perçue par le gouvernement provincial pour financer des services et des programmes d’aide aux victimes d’actes criminels.

112. Le Soleil, 20 novembre 2021.

113. Le Journal de Québec, 29 avril 2013.

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