Les engagements de reporting auprès des investisseurs

en effet 9,7 milliards d’euros d’encours. »

Il poursuit : « ... les obligations vertes ont été émises à des conditions financières équivalentes à celles des autres obligations émises par l’État

français. Cette opération a été structurée de manière à assurer aux

investisseurs qu’ils obtiendraient une liquidité équivalente à celles des

29 Novethic, septembre 2016, « Les green bonds vues par leurs acheteurs ».

30 Site du Sénat, comptes rendus de la Commission des Finances du mercredi 21 février 2018,

« La politique d’émission de dette par l’État et le développement des obligations vertes ».

31 Catherine Lubochinsky, Site du Sénat, comptes rendus de la Commission des Finances du mercredi 21 février 2018, « La politique d’émission de dette par l’État et le développement des obligations vertes ».

32 Idem supra.

206 | La comédie de la notation

autres OAT. Ainsi, dans la mesure où le risque de crédit est le même, puisque l’émetteur reste l’État français, il n’y avait aucune raison pour

que le prix de l’obligation verte soit différent du prix des obligations classiques... De plus, ce nouveau type d’obligations nous a permis d’élargir

notre base d’investisseurs. S’agissant de l’émission inaugurale... nous

estimons que nous avons atteint à peu près un tiers de fonds spéci-

fiques “verts”, que nous n’aurions pas touchés si nous n’étions pas venus sur le marché avec ce produit. En outre, alors que sur les opé-

rations de syndication classiques, nous avons à peu près 100 inves-

tisseurs dans le carnet d’ordres (qui soumissionnent pour obtenir des

OAT à l’émission), nous en avions environ 200 à cette occasion ».

Cette émission d’OAT verte, comme toute émission de green bonds,

fait obligation à l’émetteur de communiquer ou de faire certifier la destination des fonds. Il convient de financer un projet générant un bénéfice

environnemental. Recherche tiers de confiance désespérément.

Les engagements de reporting auprès des

investisseurs

Ainsi que le précise Anthony Requin lors de son audition par les séna-

teurs : « ... nous travaillons à la mise en œuvre des engagements de

reporting pris auprès des investisseurs. ... nous fournirons un reporting

sur les décaissements effectifs, afin d’attester que nous avons bien

dépensé un montant équivalent à nos levées de fonds sur le marché en

2017, soit 9,7 milliards d’euros... ce reporting sera réalisé par un cabinet d’audit international. Nous effectuons également un reporting sur les

indicateurs de performance, en utilisant l’information qui vous est four-

nie... Il s’agit de rassembler toute l’information sur les dépenses vertes éligibles que nous avons identifiées. Enfin, nous avons mis sur pied ...

un conseil d’évaluation de l’obligation verte, composé de 9 personnes, chargé d’informer les investisseurs sur les impacts environnementaux

positifs générés par ces dépenses vertes, conformément à l’objectif de

limiter le réchauffement climatique à 2°C ».

Arbitres des élégances

Comment vérifier la destination des capitaux. S’agit-il, à chaque inves-

tissement, d’un projet vert ? Ce type d’émissions vertes doit faire l’objet d’une certification par un tiers de confiance. Plusieurs initiatives33 ont vu 33 Novethic 2013, « Les obligations environnementales et sociales : un instrument prometteur ».

« Et Dieu dans tout ça ? » | 207

le jour, comme celle d’un centre de recherche sur le climat et l’environnement CICERO à Oslo. Mais aussi le « Climate Bonds Standard », lan-

cé par l’organisation Climate Bonds Initiative. Devant ce foisonnement

d’initiatives, il devient urgent de définir un cadre commun avant que ces

obligations, supposées vertes, ne soient soupçonnées ou ne se trans-

forment en opérations de green washing. Avec un marché rentable et

prometteur, nous savons pouvoir compter sur des agences de notation

telles S&P ou Moody’s. Nous ne serons pas déçus, car elles ne sont

jamais loin lorsqu’un nouveau marché obligataire est en train de naître.

En septembre 2015, Moody’s annonce qu’elle a développé un mo-

dèle dédié aux green bonds34. Myriam Durand, directrice générale de Moody’s France, présente cette méthode35 : « Dans ce contexte de mar-

ché en maturation, Moody’s a lancé un produit d’évaluation : le Green

Bond Assessments (GBA). Il n’y a pas de différence sur l’objectif de

l’évaluation entre une obligation verte et une obligation classique : on

apprécie l’aptitude à rembourser la dette. Pour les Green bonds, on

regarde 5 critères, qui concernent notamment l’affectation des produits

d’émission. Nous évaluons également la gouvernance : quel type de

communication, quel type de reporting l’émetteur a-t-il mis en place ?

Je précise que cette évaluation n’est pas une note ». Le sénateur Claude

Nougein (membre du groupe Les Républicains) pose alors deux ques-

tions à Myriam Durand : « ... Vous avez indiqué, concernant les obli-

gations vertes, qu’il s’agissait d’une évaluation et non d’une notation.

Pouvez-vous préciser quelle est la différence entre les deux ? Le degré

d’engagement de la responsabilité de l’agence varie-t-il entre évaluation

et notation ? ». À ces deux questions, il ne sera pas répondu.

Un premier modèle qui évalue la cohérence des projets verts avec la

stratégie et le bilan des émetteurs de ces obligations vertes. Quelques

mois après, réplique de S&P Global Ratings, qui rend publique sa

« Méthode d’approche analytique d’évaluation verte »36.

Au cours de cette même audition, devant la commission des finances du Sénat Catherine Lubochinsky37, fait entendre une petite musique dis-

cordante : « La finance verte est faite pour voir la vie en rose dans un

environnement morose ».

34 Novethic, septembre 2016, « Notation extra-financière et empreinte carbone des acteurs et offres ».

35 Site du Sénat, Comptes rendus de la Commission des Finances du mercredi 21 février 2018,

« La politique d’émission de dette par l’État et le développement des obligations vertes ».

36 S&P Global Ratings, 26 avril 2016, « Green Evaluation Analytical Approach ».

37 Catherine Lubochinsky est professeur de sciences économiques à Paris II Panthéon-Assas.

208 | La comédie de la notation

Vertitude or not vertitude ?

Sa thèse principale peut se résumer ainsi : la finance verte est le com-

partiment du développement durable censé contribuer à financer des

projets qui cherchent à lutter contre les conséquences du change-

ment climatique. La finance verte y contribue-t-elle vraiment ? Dans le

contexte post crise de 2008, la finance a été couverte d’opprobre et

les acteurs financiers ont eu besoin de restaurer leur image auprès de

l’opinion publique. Le moment est propice pour faire émerger la « verti-tude ». L’investissement qui était socialement irresponsable, s’achète une conduite et devient « socialement responsable ». L’ISR a été progressivement remplacé par des fonds thématiques tels que le financement des

infrastructures, de la pollution de l’eau, des fonds zéro carbone et même

des fonds « happy at work » !

Elle fait le constat d’un engouement des investisseurs et des émetteurs

pour la finance verte, qui s’explique par la prise de conscience par les

États des risques liés aux changements climatiques. Selon elle, les obli-

gations vertes répondent à trois objectifs : « envoyer un signal », et « attirer des investisseurs surtout des institutionnels ». Car la transition voulue par les pouvoirs publics vers une économie bas carbone n’est possible

qu’en rendant possible son financement. À cet égard, l’article 173 de la

Loi de Transition Énergétique (TEE), instaure des obligations d’informa-

tion pour les entreprises en matière d’émissions de CO , d’évaluation du

2

risque carbone dans les portefeuilles des investisseurs institutionnels et incite les banques à mettre ce sujet à leur agenda. Un troisième objectif

en découle, il s’agit, grâce à la finance verte, de faciliter le financement public et privé des mesures d’atténuation des risques climatiques. « Ces

besoins de financement sont considérables. » L’universitaire poursuit

son analyse en rappelant que les révolutions industrielles ou techno-

logiques n’ont pas été financées par des crédits spécifiques. Elle dé-nonce l’absence d’homogénéité des critères de certification entre les

pays. Enfin, elle précise que s’il y a moins d’émissions de green bonds

aux États-Unis qu’en Europe, c’est en raison de l’existence de « class ac-

tions », qui pourraient aboutir à la condamnation des émetteurs ou des

gestionnaires financiers en cas d’utilisation des fonds non conformes

aux attentes des investisseurs.

La BEI finance le Trans Adriatic Pipeline

Pour étayer ses affirmations, Catherine Lubochinsky cite une étude de

la Banque des Règlements Internationaux (BRI) de septembre 2017,

« Et Dieu dans tout ça ? » | 209

qui démontre « que les entreprises ou les institutions qui présentent le risque environnemental le plus élevé émettent ces obligations « vertes »

dans des proportions importantes. Quand on regarde ces émetteurs,

on peut s’inquiéter du phénomène de green washing. Les Amis de la

Terre distribuent chaque année le prix Pinocchio, attribué il y a deux

ans à une grande banque, qui avait émis une obligation verte, mais

qui finançait en même temps la mine de charbon la plus polluante au

monde. Elle cite en exemple la société américaine Fannie Mae qui refi-

nance des prêts immobiliers via des mortage back securities (MBS), et

qui a été le plus gros émetteur d’obligations vertes aux États-Unis l’an

dernier ! Ces prêts sont verts, car ils ont été accordés avec une com-posante “amélioration d’économie d’énergie” ». Ceci démontre que l’on

peut toujours trouver quelque chose pour verdir un projet !

Face à ces critiques, la parole est à la défense. Avec difficulté, Anthony Requin répond et argumente : « Sur les critiques de green washing,

nous avons plusieurs éléments pour s’assurer que les dépenses sont

bien vertes. Le travail des administrations permet de sélectionner les

dépenses au travers de critères assez stricts. Il n’y a pas d’incitation

au sein des administrations à vouloir absolument inclure des dépenses

qui ne seraient pas vertes. Nous sommes tout à fait conscients du

risque que prendrait l’État français en termes d’image à faire financer

par les investisseurs des dépenses qui ne seraient pas vraiment des

dépenses vertes ». On a connu argumentaire plus convaincant et un

Anthony Requin mieux inspiré. D’autant plus, qu’à son tour, Catherine

Lubochinsky pointe certaines pratiques des institutions européennes

et des pouvoirs publics français. « La BEI, qui est une institution très

respectable, vient, quant à elle, d’accorder l’un des plus gros prêts de

son histoire pour financer le Trans Adriatic Pipeline, projet d’exploita-

tion de gaz fossile au sud de l’Europe. La France a donné son accord,

malgré l’impact climatique et social potentiel. » Et cruelle elle ajoute :

« On constate donc quelques contradictions. De même, des sociétés

pétrolières se sont rassemblées pour lancer un fonds vert ». Avant de conclure : « On a l’impression que si l’on fait une bonne action une fois